Au 1er octobre 2014, la réglementation en matière de personnel de maison a changé.
Dorénavant, toute personne qui emploie du personnel pour des travaux ménagers manuels (lessiver, repasser, nettoyer, jardiner,…) est considérée comme un employeur et doit :
- s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)
- déclarer le personnel employé au moyen d’une déclaration DIMONA
- s’acquitter des cotisations sociales nécessaires.
Une exception à la loi
Les activités occasionnelles, non manuelles et non professionnelles restent exemptées de cotisations sociales pour autant que le personnel employé preste max. 8 h/semaine. Parmi ces activités : babysitting, compagnie aux personnes plus âgées, courses pour des personnes moins mobiles,...
Si vous disposez déjà d’un numéro d’entreprise ou si les tâches du personnel se limitent aux exemples mentionnés dans les exceptions ci-dessus, alors vous ne devez entreprendre aucune démarche particulière. Sachez toutefois qu’en cas de déclaration de sinistre, Allianz devra légalement informer l’ONSS et le fonds des Accidents du Travail si vous n'êtes pas en règle avec la nouvelle législation.
Rappel : si vous engagez du personnel par le biais de titres-services, le paiement des cotisations sociales et l’assurance Accidents du Travail "Gens de Maison" sont pris en charge par la société de titres-services. Il n’est donc pas nécessaire de souscrire une assurance Accidents du Travail pour son personnel.
Pour plus d’infos, vous pouvez vous adresser au centre d’appel téléphonique de la sécurité sociale au 02 511 51 51 (tous les jours ouvrables entre 7h et 20h) ou surfer sur le portail de la sécurité sociale.
Extrait de Allianz Newsletter, Gens de maison, Nouvelle réglementation au 01/10, 7 octobre 2014
